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Des conseils d‘avocat pour réussir vos petites créances
Bien se préparer pour les petites créances
Un dossier aux petites créances ne se résume pas à remplir un formulaire. Mise en demeure, demande, délais, preuve et audience : à chacune de ces étapes, une bonne préparation peut faire toute la différence.
Avant d'entreprendre des démarches, il est utile de vérifier si votre situation relève des petites créances, de rassembler les documents pertinents et de bien comprendre les étapes à venir.
Une mise en demeure claire et complète peut parfois favoriser un règlement et aider à structurer la suite de vos démarches.
Même un dossier solide peut être compromis si le délai pour agir est dépassé. Mieux vaut s'informer tôt.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Un avocat vous accompagne à chaque étape, de la préparation du dossier jusqu'à votre passage devant le juge.
Qu’est-ce qu’une petite créance ?
Une petite créance est une demande de remboursement ou de compensation pour un montant jusqu’à 15 000 $, présentée devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Elle permet de régler rapidement et de manière simplifiée les litiges civils entre particuliers, entreprises ou organismes.
Quels types de litiges peuvent être présentés en petite créance ?
Vous pouvez utiliser la procédure des petites créances pour :
- Factures impayées ou services non rendus
- Dépôts ou acomptes non remboursés
- Produits ou biens défectueux
- Contrats non respectés
- Autres litiges civils jusqu’à 15 000 $
Qui peut déposer une petite créance ?
Toute personne physique ou morale (entreprise, organisme) qui a un litige civil relevant de la Cour du Québec et dont le montant ne dépasse pas 15 000 $ peut déposer une petite créance.
Est-ce que Neolegal peut m’aider avec les petites créances ?
Oui. Neolegal offre un accompagnement dans toute la province du Québec pour toutes les étapes des petites créances, y compris la rédaction de la demande, la préparation des preuves et des conseils sur le suivi du dossier. Vous pouvez être guidé par Internet ou par téléphone, peu importe où vous vous trouvez dans la province.
Que se passe-t-il après avoir rempli votre formulaire ?
Un agent Neolegal vous contactera dans les 24h suivants votre demande pour s'assurer de bien comprendre votre situation avant de vous proposer nos solutions. Notez que nous sommes ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Demandez conseilEst-ce que je ferais toujours affaire avec le même avocat ?
Oui, vous aurez un avocat dédié qui se chargera de votre dossier de A à Z
