Une petite créance est une demande de remboursement ou de compensation pour un montant jusqu’à 15 000 $, présentée devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Elle permet de régler rapidement et de manière simplifiée les litiges civils entre particuliers, entreprises ou organismes.

Vous pouvez utiliser la procédure des petites créances pour :

• Factures impayées ou services non rendus
• Dépôts ou acomptes non remboursés
• Produits ou biens défectueux
• Contrats non respectés
• Autres litiges civils jusqu’à 15 000 $

Qui peut déposer une petite créance ?
Toute personne physique ou morale (entreprise, organisme) qui a un litige civil relevant de la Cour du Québec et dont le montant ne dépasse pas 15 000 $ peut déposer une petite créance.