60 000+
Clients desservis
100 000+
Dossiers pris en charge
95%
Taux de satisfaction

Quelles sont vos chances aux petites créances ?

Préparez votre dossier avec un avocat
Prix fixe, connu d’avance
Tout se fait en ligne, partout au Québec
55 000+
Clients desservis
Parlez-nous de votre situation
Service privé, hors de la Cour.
‍
Un conseiller vous contacte aujourd’hui ou le prochain jour ouvrable, sans engagement.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Neolegal TVA

Trouvez toute l'aide nécessaire

Appel d'une durée illimitée
Sauvez un temps considérable et évitez les erreurs
Meilleur
Préparez votre dossier avec un avocat
Forfait
Économisez avec des forfaits complets mais abordables

Qu’est-ce qu’une petite créance ?

Une petite créance est une demande de remboursement ou de compensation pour un montant jusqu’à 15 000 $, présentée devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Elle permet de régler rapidement et de manière simplifiée les litiges civils entre particuliers, entreprises ou organismes.

Obtenez plus d'information ici

Quels types de litiges peuvent être présentés en petite créance ?

Vous pouvez utiliser la procédure des petites créances pour :

  • Factures impayées ou services non rendus
  • Dépôts ou acomptes non remboursés
  • Produits ou biens défectueux
  • Contrats non respectés
  • Autres litiges civils jusqu’à 15 000 $
Obtenez plus d'information ici

Qui peut déposer une petite créance ?

Toute personne physique ou morale (entreprise, organisme) qui a un litige civil relevant de la Cour du Québec et dont le montant ne dépasse pas 15 000 $ peut déposer une petite créance.

Obtenez plus d'information ici

Est-ce que Neolegal peut m’aider avec les petites créances ?

Oui. Neolegal offre un accompagnement dans toute la province du Québec pour toutes les étapes des petites créances, y compris la rédaction de la demande, la préparation des preuves et des conseils sur le suivi du dossier. Vous pouvez être guidé par Internet ou par téléphone, peu importe où vous vous trouvez dans la province.

Obtenez plus d'information ici

Que se passe-t-il après avoir rempli votre formulaire ?

Un agent Neolegal vous contactera dans les 24h suivants votre demande pour s'assurer de bien comprendre votre situation avant de vous proposer nos solutions. Notez que nous sommes ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Remplir une demande

Est-ce que je ferais toujours affaire avec le même avocat ?

Oui, vous aurez un avocat dédié qui se chargera de votre dossier de A à Z

Obtenez plus d'information ici
Propriété de neolegal.ca
420 Rue Notre Dame O Suite 601,
Montréal, QC H2Y 1V3

514-700-3227
514-900-1181 (appels et SMS sortants uniquement)‍

Copyright © Neolegal 2026