



Une petite créance est une demande de remboursement ou de compensation pour un montant jusqu’à 15 000 $, présentée devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Elle permet de régler rapidement et de manière simplifiée les litiges civils entre particuliers, entreprises ou organismes.
Vous pouvez utiliser la procédure des petites créances pour :
Toute personne physique ou morale (entreprise, organisme) qui a un litige civil relevant de la Cour du Québec et dont le montant ne dépasse pas 15 000 $ peut déposer une petite créance.
Oui. Neolegal offre un accompagnement dans toute la province du Québec pour toutes les étapes des petites créances, y compris la rédaction de la demande, la préparation des preuves et des conseils sur le suivi du dossier. Vous pouvez être guidé par Internet ou par téléphone, peu importe où vous vous trouvez dans la province.
Un agent Neolegal vous contactera dans les 24h suivants votre demande pour s'assurer de bien comprendre votre situation avant de vous proposer nos solutions. Notez que nous sommes ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Remplir une demandeOui, vous aurez un avocat dédié qui se chargera de votre dossier de A à Z