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Vice caché automobile : faites valoir vos droits
Bien préparer votre recours pour vice caché
Un dossier de vice caché ne se résume pas à une plainte au vendeur. Mise en demeure, délais, preuve et négociation : à chaque étape, une bonne préparation change l'issue du dossier.
Vérifier si le problème constitue un vice caché, rassembler la facture, le rapport du mécanicien et les échanges avec le vendeur.
Une mise en demeure claire, adressée au bon vendeur, favorise parfois un règlement rapide et structure la suite des démarches.
Même un dossier solide peut être compromis si le délai pour agir est dépassé. Mieux vaut s'informer tôt.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Un avocat vous accompagne à chaque étape, de la préparation du dossier jusqu'à votre passage devant le juge.
Qu’est-ce qu’une petite créance ?
Une petite créance est une demande de remboursement ou de compensation pour un montant jusqu’à 15 000 $, présentée devant la Division des petites créances de la Cour du Québec. Elle permet de régler rapidement et de manière simplifiée les litiges civils entre particuliers, entreprises ou organismes.
Quels types de litiges peuvent être présentés en petite créance ?
Vous pouvez utiliser la procédure des petites créances pour :
- Factures impayées ou services non rendus
- Dépôts ou acomptes non remboursés
- Produits ou biens défectueux
- Contrats non respectés
- Autres litiges civils jusqu’à 15 000 $
Qui peut déposer une petite créance ?
Toute personne physique ou morale (entreprise, organisme) qui a un litige civil relevant de la Cour du Québec et dont le montant ne dépasse pas 15 000 $ peut déposer une petite créance.
Est-ce que Neolegal peut m’aider avec les petites créances ?
Oui. Neolegal offre un accompagnement dans toute la province du Québec pour toutes les étapes des petites créances, y compris la rédaction de la demande, la préparation des preuves et des conseils sur le suivi du dossier. Vous pouvez être guidé par Internet ou par téléphone, peu importe où vous vous trouvez dans la province.
Que se passe-t-il après avoir rempli votre formulaire ?
Un agent Neolegal vous contactera dans les 24h suivants votre demande pour s'assurer de bien comprendre votre situation avant de vous proposer nos solutions. Notez que nous sommes ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Demandez conseilEst-ce que je ferais toujours affaire avec le même avocat ?
Oui, vous aurez un avocat dédié qui se chargera de votre dossier de A à Z
