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Qu’est-ce qu’un livre des minutes ? Est-il obligatoire ?
Un livre des minutes ou livre de société est comme la constitution d’une entreprise. Il comporte entre autres : l’émission des actions, la nomination des administrateurs et dirigeants de la société, la charte, les règlements, les valeurs mobilières, etc. En résumé il est le cœur de l’entreprise. Ainsi, la loi corporative provinciale et fédérale exige que chaque société par actions ait un livre des minutes sous peine d’amendes allant jusqu’à 5000 $.
Pourquoi le livre des minutes est aussi important ?
A part l’obligation légal de tenir un livre des minutes, une entreprise a besoin de garder un livre corporatif organisé et à jour pour les raisons suivantes :
Vérifications fiscales.
Diligence d’un potentiel acheteur au cours d’une vente.
Recherche de financement auprès d’institutions bancaires ou investisseurs privés.
Règlement de litiges internes en se référant aux résolutions prescrites dans le livre de société.
Est-ce que je ferais toujours affaire avec le même avocat ?
À moins que vous ne demandiez un changement d'avocat, Neolegal procure un avocat directeur de compte pour ses clients professionnels.
C’est-à-dire que vous aurez un avocat dédié qui se chargera de toutes les consultations et les demandes de votre entreprise.
Qui sont les avocats de Neolegal?
Les avocats de Neolegal sont tous membres en règle du Barreau du Québec. Ils sont choisis sur leur capacité à fournir rapidement et simplement le meilleur conseil possible.
Quelle est votre politique de confidentialité?
En tant que client avec Neolegal, toutes les informations et communications avec Neolegal sont couvertes par le secret professionnel.
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