Une mise en demeure est une demande formelle écrite envoyée à une personne ou une entreprise pour :

• Exiger l’exécution d’une obligation,
• Obtenir le paiement d’une somme due, ou
• Demander la cessation d’un comportement.

Elle permet souvent de résoudre un litige à l’amiable avant d’entamer des démarches judiciaires. Elle constitue également une preuve officielle que vous avez tenté de régler le conflit à l’amiable.

Si le destinataire ne répond pas ou refuse de se conformer, la mise en demeure peut servir de préalable à une action en justice et peut accélérer le règlement du conflit.

Vous pouvez envoyer une mise en demeure pour :

• Obtenir le paiement d’une dette ou facture impayée
• Faire respecter un contrat non respecté
• Exiger la réparation ou le remplacement d’un bien défectueux
• Résoudre un litige civil à l’amiable avant d’aller en justice
  

Oui, bien sûr !

Vous pouvez choisir l’envoi par lettre recommandée lors de votre achat. Il est aussi possible de faire livrer la lettre par un huissier de justice, en discutant avec un membre de notre équipe.

Le tarif pour le service d’huissier de justice dépendra de la localisation de votre partie adverse.

Votre partie adverse disposera d’un délai indiqué dans la lettre pour répondre.
Elle pourra accepter votre demande, vous contacter pour négocier, la refuser ou, dans certains cas, ne pas y répondre.

Dans tous les cas, plusieurs options s’offrent à vous. Notre équipe peut vous accompagner dans la suite.

Nous offrons des services juridiques efficaces grâce à une plateforme en ligne conçue pour simplifier certaines démarches.

Cette approche nous permet de proposer un accompagnement clair, rapide et à prix abordable, tout en maintenant des standards professionnels élevés.

Neolegal offre ses services juridiques partout au Québec. Grâce à notre plateforme en ligne, notre équipe peut vous accompagner à distance, par téléphone ou par Internet.

Les avocats et avocates de Neolegal sont tous membres en règle du Barreau du Québec.
Ils sont sélectionnés pour leur capacité à accompagner les clients de manière claire, efficace et professionnelle.

Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de procéder aux significations, c’est-à-dire à la remise officielle d’actes de procédure, de décisions de justice et d’actes extrajudiciaires.

Faire envoyer une lettre de mise en demeure par un huissier de justice peut renforcer la crédibilité de votre demande.

Parlez à notre équipe pour en savoir plus sur cette option.

Un vice caché est un défaut ou une anomalie d’un bien, qu’il soit immobilier (maison, appartement, immeuble commercial, bâtiment industriel, terrain) ou mobilier (voiture, appareil, meuble, animaux, etc.), qui n’était pas apparent et qui n’aurait pas pu être découvert par un acheteur raisonnablement diligent avant la vente.

Le défaut doit être suffisamment sérieux pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer de manière significative la valeur, conformément aux articles 1726 à 1733 du Code civil du Québec.