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Les entreprises utilisent ce contrat pour ces raisons

1. Assurer la validité légale du contrat

Un avocat peut garantir que le contrat de service est valide légalement et exécutable, ce qui peut protéger les intérêts du propriétaire de l'entreprise et éviter les différends ou les problèmes juridiques à l'avenir.

2. Prévoir les besoins spécifiques de l'entreprise

Votre entreprise, votre situation et vos intérêts sont uniques. C'est pourquoi un contrat personnalisé prendra en compte des facteurs tels que le type de services fournis, la structure de paiement, le calendrier de livraison, et autres.

3. Minimiser les risques

Un avocat peut aider le propriétaire de l'entreprise à identifier et à minimiser les risques potentiels associés au contrat de service, tels que la responsabilité pour les dommages, la violation de contrat ou les différends sur le paiement.

4. Protéger la propriété intellectuelle de l'entreprise

Un avocat peut inclure des dispositions dans le contrat de service pour protéger la propriété intellectuelle de l'entreprise, tels que les marques de commerce, les droits d'auteur ou les secrets commerciaux, qui peuvent être importants pour les entreprises qui comptent sur leur propriété intellectuelle pour leur succès.

Service conçu pour répondre à vos craintes

Forfait

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Profitez d'appels à durée illimitée sans frais surprises et d'un forfait à prix compétitif.

Rapide

Plus simple

Tout se fait à distance, en peu d'étape afin de vous faire sauver le plus de temps possible.

Meilleur

Plus efficace

L'expertise et l'approche personnalisée de l'avocat mènent à de meilleurs résultats.

Voici un exemple de scénario possible

Le propriétaire d'une entreprise de construction fournit des services à un client et dispose d'un contrat de service qui précise la portée des travaux, les modalités de paiement et les délais.

Cependant, au cours du projet, des problèmes imprévus surviennent, nécessitant des travaux et des matériaux supplémentaires, ce qui entraîne des coûts plus élevés que prévu. Le propriétaire de l'entreprise demande un paiement supplémentaire au client, mais celui-ci refuse, invoquant le coût fixe indiqué dans le contrat de service.

Le propriétaire de l'entreprise pourrait éviter cette situation en incluant des dispositions de changement dans le contrat de service. Ces dispositions permettraient d'ajouter des travaux et des matériaux supplémentaires au projet moyennant des frais supplémentaires. Sans ces dispositions, le propriétaire de l'entreprise pourrait devoir absorber les coûts supplémentaires ou risquer de perdre le client en exigeant le paiement pour les travaux supplémentaires.

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