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Loyer impayé : comment ça se passe au TAL ?
Voici les grandes étapes pour récupérer les loyers dus et, si nécessaire, obtenir le départ du locataire.
La règle des trois semaines
Si votre locataire a plus de trois semaines de retard dans le paiement de son loyer, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de résilier le bail et d’ordonner son départ (art. 1971 C.c.Q.).
Bon à savoir : le locataire peut éviter la résiliation s’il paie les loyers dus, les intérêts et les frais avant que le TAL rende sa décision.
Faire le point sur la dette
Calculez les loyers impayés et rassemblez votre bail, vos preuves de paiement et vos échanges avec le locataire.
Envoyer une mise en demeure
Elle n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée. C’est un dernier avertissement écrit qui peut régler la situation sans aller au tribunal.
Déposer une demande au TAL
Dès le premier jour de retard, vous pouvez réclamer le loyer dû. Après plus de trois semaines de retard, vous pouvez aussi demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Notifier le locataire
Une copie de la demande doit être remise au locataire, et la preuve de cette notification doit être déposée au TAL.
L’audience
Vous présentez votre preuve. Le TAL rend ensuite sa décision : paiement des sommes dues, résiliation du bail et délai accordé pour quitter le logement.
Faire exécuter la décision
Si le locataire ne paie pas ou ne quitte pas le logement, la décision peut être exécutée par un huissier de justice.
Le tribunal est une étape difficile
Laissez-vous guider par la bonne démarche
Vous êtes entre de bonnes mains
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régie du logement
Quelles sont vos chances ?
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