60 000+
Clients desservis
95%+
Taux de satisfaction

Vice caché dans votre maison ou votre immeuble?

Infiltration d'eau, fondation, moisissure : un avocat vous explique vos recours contre le vendeur.
Avocats membres du Barreau du Québec
Forfait fixe, sans taux horaire
60 000+
Clients desservis
95%+
Taux de satisfaction
Explorez vos options, sans engagement
Merci ! Votre demande a bien été reçue.
Oups ! Une erreur est survenue lors de l'envoi. Veuillez réessayer ou nous appeler au 514 700-3227.
Les médias du Québec parlent de Neolegal !

Comment ça fonctionne

1

Vous décrivez votre situation

Remplissez le formulaire ou appelez-nous. Un membre de notre équipe vous rappelle pour comprendre votre dossier.

2

Un avocat analyse votre dossier

Il évalue si le problème constitue un vice caché et vous explique vos options : baisse du prix, dommages-intérêts ou annulation de la vente.

3

On passe à l’action

Dénonciation écrite ou mise en demeure au vendeur, négociation, puis recours devant le tribunal au besoin.

Agissez rapidement : la loi exige d’aviser le vendeur par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du vice.

Quelle est la définition d’un vice caché ?

En savoir plus

Un vice caché est un défaut grave qui n’était pas apparent au moment de l’achat et qu’un acheteur prudent n’aurait pas pu découvrir lors d’une inspection normale. En immobilier, il peut toucher une maison, un condo, un immeuble à revenus, un bâtiment commercial ou un terrain. Le défaut doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer de façon importante la valeur (articles 1726 à 1733 du Code civil du Québec).

Obtenez plus d'informations

Quels sont les critères d'un vice caché?

En savoir plus

Pour qu’un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit généralement répondre à quatre conditions :
1. Caché : le défaut n’était pas visible lors d’une inspection normale.
2. Inconnu de l’acheteur : vous ne connaissiez pas le défaut au moment de l’achat.
3. Grave : il compromet l’usage du bâtiment ou en réduit beaucoup la valeur.
4. Antérieur à la vente : le défaut existait déjà au moment de la vente.

Exemples courants en immobilier
Infiltration d’eau, fondation fissurée, pyrite ou ocre ferreuse, moisissure, drain français défectueux, fourmis charpentières, problèmes majeurs d’électricité ou de plomberie.

Obtenez plus d'informations

Quel est le délai pour agir ?

En savoir plus

Dès que vous découvrez le vice, vous devez en aviser le vendeur par écrit dans un délai raisonnable. Si le problème apparaît graduellement, ce délai commence lorsque vous pouviez en soupçonner la gravité. Sauf urgence, laissez au vendeur la possibilité de constater le problème avant de faire les réparations. Le recours doit généralement être intenté dans les trois ans suivant la découverte du vice.

Obtenez plus d'informations

J’ai acheté sans garantie légale, ai-je des recours ?

En savoir plus

Une vente « sans garantie légale » ou « aux risques et périls de l’acheteur » limite vos recours, mais ne les élimine pas toujours. Le vendeur ne peut pas s’exonérer d’un vice qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il ne vous a pas déclaré. Un avocat peut évaluer si c’est votre cas.

Obtenez plus d'informations

Je suis le vendeur et je reçois une réclamation, que faire ?

En savoir plus

Vous avez vendu votre propriété et l’acheteur vous reproche un vice caché ? Votre avocat analyse la réclamation reçue, vérifie si les conditions sont réunies et prépare une réponse adaptée.

Obtenez plus d'informations

Combien coûtent vos services ?

En savoir plus

Nos services sont offerts à forfait, sans taux horaire. Lors du premier appel, on vous explique les options qui s’appliquent à votre dossier, sans engagement.

Obtenez plus d'informations

Qui sont les avocats et avocates de Neolegal ?

En savoir plus

Les avocats et avocates de Neolegal sont tous membres en règle du Barreau du Québec. Ils vous accompagnent dans les dossiers de vices cachés immobiliers : maison, condo, immeuble à revenus ou bâtiment commercial, que vous soyez acheteur ou vendeur.

Obtenez plus d'informations

Dans quelle région vos services sont offerts?

En savoir plus

Nos services sont offerts partout au Québec. Grâce à notre plateforme en ligne, nous pouvons vous accompagner efficacement par Internet ou téléphone, où que vous soyez dans la province.

Obtenez plus d'informations

Quelle est votre politique de confidentialité?

En savoir plus

En tant que client avec Neolegal, toutes les informations et communications avec Neolegal sont couvertes par le secret professionnel.

Obtenez plus d'informations

Faites valoir vos droits après l'achat de votre propriété

Faites votre demande dès aujourd'hui et découvrez vos recours.
60 000+
Clients desservis
95%+
Taux de satisfaction
Propriété de neolegal.ca
420 Rue Notre Dame O Suite 601,
Montréal, QC H2Y 1V3

514-700-3227
514-900-1181 (appels et SMS sortants uniquement)‍

Copyright © Neolegal 2026