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Un avocat analyse votre dossier
Il évalue si le problème constitue un vice caché et vous explique vos options : baisse du prix, dommages-intérêts ou annulation de la vente.
On passe à l’action
Dénonciation écrite ou mise en demeure au vendeur, négociation, puis recours devant le tribunal au besoin.
Agissez rapidement : la loi exige d’aviser le vendeur par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du vice.
Un vice caché est un défaut grave qui n’était pas apparent au moment de l’achat et qu’un acheteur prudent n’aurait pas pu découvrir lors d’une inspection normale. En immobilier, il peut toucher une maison, un condo, un immeuble à revenus, un bâtiment commercial ou un terrain. Le défaut doit rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer de façon importante la valeur (articles 1726 à 1733 du Code civil du Québec).
Obtenez plus d'informationsPour qu’un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit généralement répondre à quatre conditions :
1. Caché : le défaut n’était pas visible lors d’une inspection normale.
2. Inconnu de l’acheteur : vous ne connaissiez pas le défaut au moment de l’achat.
3. Grave : il compromet l’usage du bâtiment ou en réduit beaucoup la valeur.
4. Antérieur à la vente : le défaut existait déjà au moment de la vente.
Exemples courants en immobilier
Infiltration d’eau, fondation fissurée, pyrite ou ocre ferreuse, moisissure, drain français défectueux, fourmis charpentières, problèmes majeurs d’électricité ou de plomberie.

Dès que vous découvrez le vice, vous devez en aviser le vendeur par écrit dans un délai raisonnable. Si le problème apparaît graduellement, ce délai commence lorsque vous pouviez en soupçonner la gravité. Sauf urgence, laissez au vendeur la possibilité de constater le problème avant de faire les réparations. Le recours doit généralement être intenté dans les trois ans suivant la découverte du vice.
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Une vente « sans garantie légale » ou « aux risques et périls de l’acheteur » limite vos recours, mais ne les élimine pas toujours. Le vendeur ne peut pas s’exonérer d’un vice qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il ne vous a pas déclaré. Un avocat peut évaluer si c’est votre cas.
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Vous avez vendu votre propriété et l’acheteur vous reproche un vice caché ? Votre avocat analyse la réclamation reçue, vérifie si les conditions sont réunies et prépare une réponse adaptée.
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Nos services sont offerts à forfait, sans taux horaire. Lors du premier appel, on vous explique les options qui s’appliquent à votre dossier, sans engagement.
Obtenez plus d'informationsLes avocats et avocates de Neolegal sont tous membres en règle du Barreau du Québec. Ils vous accompagnent dans les dossiers de vices cachés immobiliers : maison, condo, immeuble à revenus ou bâtiment commercial, que vous soyez acheteur ou vendeur.
Obtenez plus d'informationsNos services sont offerts partout au Québec. Grâce à notre plateforme en ligne, nous pouvons vous accompagner efficacement par Internet ou téléphone, où que vous soyez dans la province.
En tant que client avec Neolegal, toutes les informations et communications avec Neolegal sont couvertes par le secret professionnel.

